Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 111 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des producteurs de bois de Pontiac

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Lorsque l’Office refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise en vertu de l’article 2, il doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.
Décision 9143, a. 3.
© Gouvernement du Québec